considérant que la participation financière à charge du budget national respecte le plafond indiqué à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2997/87; que les coûts effectifs visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que la participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être modulée en conséquence;
Décision 97/834/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/834/CE
RattachementDécision 97/834/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31997D0834)
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