Décision (CELEX 31997D0836) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/09/2013 (consolidation EUR-Lex 01997D0836-20130917, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/1997).

TexteDécision (CELEX 31997D0836)
RattachementDécision (CELEX 31997D0836)
VersionConsolidée au 17/09/2013 (CELEX 01997D0836-20130917)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31997D0836)EUR-Lex →

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