Version consolidée au 17/09/2013 (consolidation EUR-Lex 01997D0836-20130917, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/1997).
TexteDécision (CELEX 31997D0836)
RattachementDécision (CELEX 31997D0836)
VersionConsolidée au 17/09/2013 (CELEX 01997D0836-20130917)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31997D0836)EUR-Lex →
1. Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, de l'accord révisé, la Communauté déclare limiter son adhésion à l'application des règlements CEE/NU énumérés à l'annexe II de la présente décision.
2. Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de l’accord révisé, l’Union peut décider, selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de cesser d’appliquer un règlement CEE/NU qu’elle a préalablement accepté.
3. Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’accord révisé, l’Union peut décider, selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, d’appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements CEE/NU auxquels elle n’a pas adhéré au moment de son adhésion à l’accord révisé.
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