Version consolidée au 17/09/2013 (consolidation EUR-Lex 01997D0836-20130917, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/1997).
TexteDécision (CELEX 31997D0836)
RattachementDécision (CELEX 31997D0836)
VersionConsolidée au 17/09/2013 (CELEX 01997D0836-20130917)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 31997D0836)EUR-Lex →
Les Etats membres qui ont l'intention d'accepter ou qui ont accepté des règlements CEE/NU auxquels la Communauté n'est pas liée peuvent continuer à assurer leur gestion et leur développement en adoptant des modifications en fonction du progrès technique, mais en s'assurant:
— que le fait d'accepter ces règlements n'est pas incompatible avec les dispositions des directives 70/156/CEE, 74/150/CEE et 92/61/CEE
et
— que les procédures prévues par la directive 83/189/CEE sont respectées.
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