La Communauté européenne et les États membres participent en tant que parties contractantes à l'accord révisé selon les règles suivantes:
1) Négociations et travaux préparatoires relatifs au programme de travail de la CEE/NU et aux travaux précédant l'adoption de règlements ou d'amendements aux règlements existants auxquels la Communauté adhère
La contribution de l’Union en ce qui concerne les priorités du programme de travail est établie, le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE, en liaison avec l’article 207, paragraphe 2, du TFUE.
Des représentants de la Commission et des États membres participent aux travaux préparatoires des groupes d'experts en vue de faciliter l'adoption d'une proposition de nouveau règlement CEE/NU ou de modification d'un règlement CEE/NU existant. Au cours de ces travaux préparatoires, les experts des États membres peuvent présenter des avis techniques et participer pleinement aux débats techniques uniquement sur la base de leurs connaissances techniques, sans engager leurs autorités nationales ou la Communauté.
À la suite de cette phase préparatoire, la Commission représente l’Union au sein du comité d’administration institué par l’article 1er de l’accord révisé, en tant que porte-parole de l’Union, conformément à l’article 207 du TFUE. La position définitive de la Communauté sur l'adoption d'un nouveau règlement CEE/NU ou l'amendement à un règlement CEE/NU existant est arrêtée conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision.
À tous les stades de cette procédure, la Commission informe le Parlement européen, notamment de l'élaboration du programme de travail ainsi que de l'orientation et des résultats des travaux préparatoires. La Commission transmet en outre en temps opportun au Parlement les projets de règlements CEE/NU et d'amendements.
2) Adoption des règlements CEE/NU et des amendements aux règlements existants
Le droit de vote dans les organes créés par l'accord révisé est exercé par la Commission pour la Communauté. Les États membres ne participent pas au vote, sauf dans les cas où il a été décidé que la Communauté n'est ou ne sera pas liée par un règlement.
Les institutions communautaires s'engagent à accélérer leurs travaux dans toute la mesure du possible pour ne pas retarder inutilement le vote au sein de la CEE. À cette fin, la Commission présente sa proposition dès que tous les éléments essentiels du projet de règlement CEE/NU ont été fournis.
3) Modifications de l'accord révisé
Seule la Communauté peut proposer des modifications à l'accord révisé.
Pour les modifications proposées par d'autres parties contractantes conformément à l'article 13 de l'accord révisé, les États membres alignent leur position sur celle qui est exprimée par la Communauté.
4) Si un État membre est mêlé à une procédure de règlement des litiges prévue à l'article 10 de l'accord révisé, la position de l'État membre sur des points d'interprétation de l'accord dans cette procédure est arrêtée en coordination avec la Commission après consultation des autres États membres.