La Communauté européenne déclare qu'elle n'est pas liée par l'article 10 et que les articles 2, 4 et 5 de l'accord révisé seront, dans tous les cas, appliqués par les Etats membres individuellement. La Communauté européenne déclare que le règlement CEE/NU 22 ne s'applique pas au Royaume-Uni.
Décision (CELEX 31997D0836) · Article
Article annexe IV
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/09/2013 (consolidation EUR-Lex 01997D0836-20130917, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/1997).
TexteDécision (CELEX 31997D0836)
IntituléANNEXE IV — NOTIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE 2 DE LA DÉCISION
RattachementDécision (CELEX 31997D0836)
VersionConsolidée au 17/09/2013 (CELEX 01997D0836-20130917)
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