(14) considérant que, conformément à l'article 234 du traité, les États membres s'assurent qu'il n'y a pas actuellement incompatibilité entre les règlements CEE/NU signés antérieurement, mais auxquels la Communauté n'adhère pas, et la législation communautaire actuelle correspondante;
Décision (CELEX 31997D0836) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0836)
RattachementDécision (CELEX 31997D0836)
Versionacte d'origine du 27/11/1997 (CELEX 31997D0836)
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