(15) considérant que le fait pour les États membres de signer des règlements CEE/NU ne doit pas être incompatible avec les dispositions des directives 70/156/CEE, 74/150/CEE et 92/61/CEE et qu'ils doivent le faire en respectant les procédures prévues dans la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Décision (CELEX 31997D0836) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0836)
RattachementDécision (CELEX 31997D0836)
Versionacte d'origine du 27/11/1997 (CELEX 31997D0836)
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