Article considérant 5

(5) considérant que la réception des véhicules à moteur et l'harmonisation technique sont effectuées sur la base de directives relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules, fondées sur l'article 100 A du traité concernant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; que, depuis le 1er janvier 1996 en ce qui concerne les véhicules de catégorie M1, l'harmonisation est totale et obligatoire en vertu de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques et des directives particulières concernant cette catégorie de véhicules;