Article considérant 7

(7) considérant que les actes dénommés «règlements», adoptés au sein des organes de l'accord révisé, lieront la Communauté à l'expiration d'un délai de six mois suivant leur notification si elle n'a pas manifesté son opposition à ceux-ci; qu'il convient dès lors de prévoir que le vote de la Communauté concernant de tels actes, s'ils ne constituent pas une simple adaptation au progrès technique, sera précédé d'une décision arrêtée selon la même procédure que celle qui est applicable pour l'adhésion à l'accord révisé;