considérant que par sa décision 95/458/CE (3), la Commission a approuvé la demande de dérogation introduite par la république fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne la production et l'installation d'un troisième feu-stop tel que repris dans la catégorie CEE S3 par le règlement CEE n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48, en vue de l'octroi de la réception CE;
Décision 97/846/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/846/CE
RattachementDécision 97/846/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31997D0846)
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