considérant que par sa décision 95/460/CE (3), la Commission a approuvé la demande de dérogation introduite par la république fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper quatre types de projecteurs pour véhicules à moteur, répondant aux exigences des règlements n° 8, n° 98 et n° 99 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en vue de l'octroi de la réception CE;
Décision 97/847/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/847/CE
RattachementDécision 97/847/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31997D0847)
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