considérant que la demande de prorogation de la dérogation, introduite par l'Allemagne le 14 juillet 1997, est motivée du fait que les mesures nécessaires pour adapter les directives particulières ayant fait l'objet de cette dérogation n'ont pas encore pu entrer en application et que dès lors, il y a lieu de proroger ladite dérogation jusqu'à l'entrée en application des directives précitées et, en tout cas, pour une durée maximale de vingt-quatre mois;
Décision 97/847/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/847/CE
RattachementDécision 97/847/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31997D0847)
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