Version d'origine : acte du 05/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/867/CE
RattachementDécision 97/867/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0867)
Référencearticle 3 de la décision 97/867/CEEUR-Lex →
La contribution communautaire au financement du programme est limitée pour 1997 à 750 000 écus pour les dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE sur une dépense totale de 1 326 374 écus (hors TVA).
Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, figure à l'annexe I de la présente décision. Au cas où la dépense totale éligible pour 1997, présentée par la France, serait inférieure au montant prévu de 576 374 écus, la contribution communautaire serait réduite au prorata.
Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa au taux comptable de l'écu en vigueur le 1er septembre 1997, soit 1 écu = 6,634630 francs français.
Aller plus loin
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