Version d'origine : acte du 05/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/868/CE
RattachementDécision 97/868/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0868)
Référencearticle 5 de la décision 97/868/CEEUR-Lex →
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui auront fait l'objet, au Portugal, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés entre le 1er décembre 1996 et le 30 septembre 1997. Sous peine de perdre les droits au financement communautaire, le Portugal clôture les paiements liés à ces opérations au plus tard le 31 décembre 1997.
Dans le cas où une demande de prolongation de la limite de paiement s'avérerait nécessaire, l'autorité responsable devra introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires à ce sujet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.