considérant que, afin d'éviter tout doute, il y a lieu de prévoir que des animaux, qui ont été abattus obligatoirement en vertu d'une extension similaire du programme d'abattage sélectif obligatoire avant que la présente décision ne prenne effet, soient couverts par le programme;
Décision 97/870/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/870/CE
RattachementDécision 97/870/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1997 (CELEX 31997D0870)
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