Directive 97/9/CE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 97/9/CE
RattachementDirective 97/9/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997L0009)
Référencearticle 14 de la directive 97/9/CEEUR-Lex →

Pour le 31 décembre 1999 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de son réexamen.

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