Textes › Article 1 Directive 97/67/CE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 27/02/2008 (consolidation EUR-Lex 01997L0067-20080227, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1997).
Texte Directive 97/67/CE
Rattachement CHAPITRE 1 — Objectif et champ d'application Directive 97/67/CE CHAPITRE 1 — Objectif et champ d'application Version Consolidée au 27/02/2008 (CELEX 01997L0067-20080227)
Référence article 1 de la directive 97/67/CEcopier EUR-Lex → La présente directive établit des règles communes concernant:
— les conditions régissant la prestation des services postaux,
— la prestation d’un service postal universel au sein de la Communauté,
— le financement des services universels à des conditions qui garantissent la fourniture permanente de ces services,
— les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la prestation du service universel,
— la fixation de normes de qualité pour la prestation du service universel et la mise en place d’un système visant à assurer le respect de ces normes,
— l’harmonisation des normes techniques,
— la création d’autorités réglementaires nationales indépendantes.
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