Version consolidée au 27/02/2008 (consolidation EUR-Lex 01997L0067-20080227, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1997).
TexteDirective 97/67/CE
RattachementCHAPITRE 4 — Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau
Directive 97/67/CE
CHAPITRE 4 — Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau
VersionConsolidée au 27/02/2008 (CELEX 01997L0067-20080227)
Référencearticle 10 de la directive 97/67/CEEUR-Lex →
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l’article 47, paragraphe 2, de l’article 55 et de l’article 95 du traité, arrêtent les mesures nécessaires à l’harmonisation des procédures visées à l’article 9 pour l’offre commerciale de services postaux au public.
2. Les mesures d'harmonisation visées au paragraphe 1 concernent notamment les critères que doit respecter l'opérateur postal, les procédures qu'il doit suivre, les modalités de publication de ces critères et procédures ainsi que les procédures de recours.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.