Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l’article 47, paragraphe 2, de l’article 55 et de l’article 95 du traité, arrêtent les mesures d’harmonisation nécessaires pour assurer aux utilisateurs et au(x) prestataire(s) de services postaux un accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination.
Directive 97/67/CE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/02/2008 (consolidation EUR-Lex 01997L0067-20080227, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1997).
TexteDirective 97/67/CE
Rattachement
CHAPITRE 4 — Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau
- Directive 97/67/CE
- CHAPITRE 4 — Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau
VersionConsolidée au 27/02/2008 (CELEX 01997L0067-20080227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.