Version consolidée au 27/02/2008 (consolidation EUR-Lex 01997L0067-20080227, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1997).
TexteDirective 97/67/CE
RattachementCHAPITRE 5 — Principes tarifaires et transparence des comptes
Directive 97/67/CE
CHAPITRE 5 — Principes tarifaires et transparence des comptes
VersionConsolidée au 27/02/2008 (CELEX 01997L0067-20080227)
Référencearticle 13 de la directive 97/67/CEEUR-Lex →
1. Afin de garantir la prestation transfrontière du service universel, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à faire en sorte que leurs accords sur les frais terminaux pour le courrier transfrontière intracommunautaire respectent les principes suivants:
— les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontière entrant,
— les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du service atteinte,
— les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires.
2. L'application de ces principes peut comporter des dispositions destinées à éviter des perturbations inclues sur les marchés des services postaux ou des répercussions défavorables pour les opérateurs économiques, à condition qu'il y ait un accord entre les opérateurs d'origine et de destination; les dispositions de ce type se limitent cependant au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.