Directive 97/67/CE · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/02/2008 (consolidation EUR-Lex 01997L0067-20080227, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1997).

TexteDirective 97/67/CE
Rattachement
CHAPITRE 5 — Principes tarifaires et transparence des comptes
  1. Directive 97/67/CE
  2. CHAPITRE 5 — Principes tarifaires et transparence des comptes
VersionConsolidée au 27/02/2008 (CELEX 01997L0067-20080227)
Référencearticle 15 de la directive 97/67/CEEUR-Lex →

Les comptes financiers de tous les prestataires du service universel sont établis, soumis à la vérification d'un commissaire aux comptes indépendant et publiés conformément à la législation nationale et communautaire applicable aux entreprises commerciales.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01997L0067-20080227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).