Version consolidée au 27/02/2008 (consolidation EUR-Lex 01997L0067-20080227, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1997).
TexteDirective 97/67/CE
RattachementCHAPITRE 6 — Qualité des services
Directive 97/67/CE
CHAPITRE 6 — Qualité des services
VersionConsolidée au 27/02/2008 (CELEX 01997L0067-20080227)
Référencearticle 16 de la directive 97/67/CEEUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que des normes en matière de qualité du service soient fixées et publiées pour le service universel en vue d'assurer un service postal de bonne qualité.
Les normes de qualité visent en particulier les délais d'acheminement ainsi que la régularité et la fiabilité des services.
Ces normes sont fixées par:
— les États membres pour les services nationaux,
— le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontaliers intracommunautaires (voir annexe II). L’adaptation future de ces normes au progrès technique ou à l’évolution du marché s’effectue selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 2.
Un contrôle indépendant des performances est effectué au moins une fois par an par des organismes n’ayant aucun lien avec les prestataires du service universel, dans des conditions normalisées qui sont fixées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 2. Les résultats du contrôle font l’objet de rapports qui sont publiés au moins une fois par an.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.