La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et la première fois au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport sur l’application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l’évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l’emploi, et sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, s’il y a lieu, de propositions au Parlement européen et au Conseil.
Directive 97/67/CE · Article
Article 23
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/02/2008 (consolidation EUR-Lex 01997L0067-20080227, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1997).
TexteDirective 97/67/CE
Rattachement
CHAPITRE 10 — Dispositions finales
- Directive 97/67/CE
- CHAPITRE 10 — Dispositions finales
VersionConsolidée au 27/02/2008 (CELEX 01997L0067-20080227)
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