Directive 97/67/CE · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/02/2008 (consolidation EUR-Lex 01997L0067-20080227, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1997).

TexteDirective 97/67/CE
Rattachement
CHAPITRE 10 — Dispositions finales
  1. Directive 97/67/CE
  2. CHAPITRE 10 — Dispositions finales
VersionConsolidée au 27/02/2008 (CELEX 01997L0067-20080227)
Référencearticle 28 de la directive 97/67/CEEUR-Lex →

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