Directive 97/67/CE · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/02/2008 (consolidation EUR-Lex 01997L0067-20080227, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1997).

TexteDirective 97/67/CE
Rattachement
CHAPITRE 3 — Financement des services universels
  1. Directive 97/67/CE
  2. CHAPITRE 3 — Financement des services universels
VersionConsolidée au 27/02/2008 (CELEX 01997L0067-20080227)
Référencearticle 8 de la directive 97/67/CEEUR-Lex →

Les dispositions de l'article 7 ne portent pas atteinte au droit des États membres d'organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres-poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01997L0067-20080227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).