(32) considérant que les normes de qualité nationales doivent être fixées par les États membres conformément aux normes de qualité communautaires; que les normes de qualité pour les services transfrontières intracommunautaires - qui exigent l'intervention combinée d'au moins deux prestataires du service universel de deux États membres différents - doivent être définies à l'échelon communautaire;
Directive 97/67/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 97/67/CE
RattachementDirective 97/67/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1997 (CELEX 31997L0067)
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