Directive 97/67/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 97/67/CE
RattachementDirective 97/67/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1997 (CELEX 31997L0067)
RéférenceConsidérant 34 de la directive 97/67/CEEUR-Lex →

(34) considérant que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (7) s'applique aux opérateurs postaux;

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