(44) considérant que la présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas de la législation communautaire, telles que celles visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsque les activités touchent à la sécurité de l'État), ainsi qu'aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal;
Directive 97/67/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 97/67/CE
RattachementDirective 97/67/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1997 (CELEX 31997L0067)
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