(45) considérant que la présente directive ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la Communauté, à l'adoption de mesures conformes à la fois au droit communautaire et aux obligations internationales existantes visant à assurer aux ressortissants des États membres l'équivalence de traitement dans les pays tiers; que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier, dans les pays tiers, d'un traitement et d'un accès effectif comparables au traitement et à l'accès au marché que le cadre communautaire réserve aux ressortissants des pays concernés, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE 1 Objectif et champ d'application
Directive 97/67/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 97/67/CE
RattachementDirective 97/67/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1997 (CELEX 31997L0067)
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