(19) considérant que la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du protocole (n° 14) sur la politique sociale, a informé le Parlement européen en lui envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord-cadre;
Directive 97/81/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDirective 97/81/CE
RattachementDirective 97/81/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1997 (CELEX 31997L0081)
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