Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment:
— les définitions à utiliser,
— les niveaux de ventilation à appliquer aux variables,
— les lignes directrices concernant la précision et les aspects relatifs à la qualité,
— les formes appropriées de transmission variables
et
— les résultats à transmettre,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.