Version d'origine : acte du 20/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 23/97
IntituléBesoins d'information
RattachementRèglement (CE) n° 23/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0023)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 23/97EUR-Lex →
L'élaboration de statistiques sur le coût de la main-d'œuvre repose sur les unités statistiques, quelles qu'elles soient, définies par le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté et fournit des informations concernant les unités locales classées par activité principale, par région au moins au niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales pour les statistiques (NUTS 1) établie par la Commission et par classe d'effectifs de l'entreprise dont dépendent les unités locales. Seules les entreprises employant au moins dix personnes sont redevables de l'information.
Nota : JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 1. Règlement modifié par 1 acte d'adhésion de 1994.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.