considérant qu'il est nécessaire de simplifier les procédures administratives pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies pour la collecte et la compilation des données; qu'il peut encore être nécessaire de collecter directement auprès des entreprises les données requises pour les statistiques sur le coût de la main-d'œuvre, en utilisant des méthodes garantes de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l'actualité de ces données sans alourdir la charge des parties concernées, notamment des petites et moyennes entreprises, par rapport aux résultats auxquels les utilisateurs desdites statistiques peuvent raisonnablement s'attendre;
Règlement (CE) n° 23/97 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 23/97
RattachementRèglement (CE) n° 23/97
Versionacte d'origine du 20/12/1996 (CELEX 31997R0023)
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