considérant qu'il semble approprié de prévoir des exceptions pour certains États membres afin de tenir compte des difficultés techniques particulières qu'ils rencontrent lors de la collecte d'informations spécifiques, à condition que la qualité des informations statistiques n'en soit pas affectée;
Règlement (CE) n° 23/97 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 23/97
RattachementRèglement (CE) n° 23/97
Versionacte d'origine du 20/12/1996 (CELEX 31997R0023)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.