considérant que, en application du règlement (CEE) no 2223/96, le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) est le cadre de référence pour les normes, définitions et pratiques comptables dans les États membres en vue de répondre aux besoins communautaires; qu'il requiert l'élaboration de sources statistiques complètes, fiables et comparables aux niveaux national et régional; que les niveaux de ventilation à appliquer aux variables sont limités à ce qui est nécessaire pour assurer la comparabilité avec des enquêtes antérieures et avec les exigences des comptes nationaux;
Règlement (CE) n° 23/97 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 23/97
RattachementRèglement (CE) n° 23/97
Versionacte d'origine du 20/12/1996 (CELEX 31997R0023)
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