considérant que les informations statistiques disponibles dans chaque État membre ne permettent pas des comparaisons fiables, en raison notamment des différentes législations, réglementations et pratiques administratives en vigueur dans les États membres; que les statistiques communautaires doivent, par conséquent, être élaborées sur la base de définitions communes et de méthodes harmonisées;
Règlement (CE) n° 23/97 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 23/97
RattachementRèglement (CE) n° 23/97
Versionacte d'origine du 20/12/1996 (CELEX 31997R0023)
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