Règlement (CE) n° 35/97 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/01/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 35/97
RattachementRèglement (CE) n° 35/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0035)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 35/97EUR-Lex →

1. Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas:

— aux produits finis couverts par une procédure d'admission temporaire et qui ne sont pas en vente dans la Communauté mais qui sont destinés à la réexportation

ni

— aux produits finis à usage personnel et privé

ni

— aux cas dans lesquels les fourrures et les produits manufacturés correspondants qui sont réintroduits dans la Communauté après un perfectionnement passif et dont on peut apporter la preuve du perfectionnement à partir de fourrures ou de marchandises préalablement exportées ou réexportées de la Communauté.

2. Si l'introduction de fourrures et de marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 3254/91 dans la Communauté est aussi soumise à la présentation préalable d'un document d'importation conformément au règlement (CEE) no 3626/82, ce document ne peut être délivré que si les fourrures ou les marchandises concernées répondent aux conditions de ces deux règlements. Si un document d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3626/82 est délivré, il est accepté à la place du certificat mentionné à l'article 1er paragraphe 2 du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997R0035. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).