(16) Il a, en outre, été établi pendant la vérification sur place que les valeurs de parties identiques d'ensembles expédiés de Chine à ces deux sociétés variaient d'une expédition à l'autre sans aucune raison apparente. Ce «calcul erratique des prix» a empêché la détermination exacte de la valeur des pièces concernées.
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.