Règlement (CE) n° 71/97 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (CE) n° 71/97EUR-Lex →

(20) Selon la même méthode que celle appliquée lors de l'enquête initiale, la comparaison a été faite entre des groupes identiques ou comparables de bicyclettes. Des prix moyens pondérés ont été déterminés pour chaque groupe et des ajustements effectués afin de garantir une comparaison au même stade commercial, sur la même base de prix nets et dans des conditions de livraison comparables. Il a ensuite été établi, pour chaque groupe, si les prix de vente des bicyclettes assemblées avaient été inférieurs aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping des bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale. Afin de déterminer une marge moyenne, la somme des marges d'annulation des effets correctifs pour les groupes pour lesquels de telles marges avaient été établies a été exprimée en pourcentage de la valeur totale des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping (caf frontière communautaire) des bicyclettes chinoises, telle qu'établie lors de l'enquête initiale, pour tous les groupes inclus dans la comparaison. En ce qui concerne les groupes de bicyclettes utilisés pour la comparaison, 77 % du volume total des ventes des assembleurs concernés se sont avérés être des modèles équivalents à ceux correspondant à la période d'enquête initiale, et ont donc été utilisés aux fins de la comparaison. Il est apparu que plus de 90 % des ventes utilisées aux fins de la comparaison avaient été sous-cotées par rapport aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête initiale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997R0071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).