Règlement (CE) n° 71/97 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (CE) n° 71/97EUR-Lex →

(29) Les sociétés exemptées du droit antidumping étendu, comme indiqué au considérant 32, doivent également être exemptées de la perception du droit sur les importations enregistrées. E. EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT

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