(3) La Commission a officiellement avisé les représentants de la république populaire de Chine de l'ouverture de l'enquête et a envoyé des questionnaires aux sociétés de la Communauté concernées mentionnées dans la plainte et à d'autres sociétés de la Communauté qui se sont fait connaître à la Commission ou ont été citées ultérieurement par le plaignant.
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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