(30) L'article 13 paragraphe 4 du règlement de base stipule que les produits sont exemptés de la mesure lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de non-contournement. Lorsqu'une autorisation a été accordée pendant l'enquête de contournement, le droit sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 ne doit pas être perçu.
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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