Article considérant 34

(34) Dès lors, afin de s'assurer que, même en cas de demande tardive des sociétés concernées, les parties ne contournant pas les droits soient dûment exemptées de l'extension du droit sur les importations de parties, l'adoption du présent règlement ne devrait pas empêcher la Commission de poursuivre son examen des demandes en attente ou futures en vue d'autoriser cette exemption. Si une société a sollicité un certificat de non-contournement pendant l'enquête, une exemption éventuelle devrait entrer en vigueur à partir de la date d'ouverture de la présente enquête de contournement. Si une société sollicite un certificat après l'extension du droit, une exemption éventuelle ne devrait entrer en vigueur qu'à partir de la date de la demande. Il faut également veiller à ce que, en cas de constatation de contournement après examen d'une opération, les droits étendus dus puissent être effectivement perçus (considérant 43).