(36) Une autorisation est accordée si les marchandises ne sont pas utilisées dans une opération d'assemblage qui constitue un contournement, comme indiqué à l'article 13 paragraphe 2 du règlement de base. Par conséquent, lorsque des assembleurs n'effectuent pas d'importations directes, il faut fixer une procédure permettant de déterminer si les importations de parties essentielles de bicyclettes sont ou non destinées à des fins de contournement.
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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