(39) Enfin, ce système devrait aussi permettre d'exempter de l'extension du droit les importations directes aux fins d'opérations d'assemblage ne constituant pas un contournement.
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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