Règlement (CE) n° 71/97 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 71/97EUR-Lex →

(4) L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1996.

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