(40) Afin de rendre le système d'exemption suffisamment souple pour pouvoir l'ajuster, le cas échéant, il est opportun que les modalités d'application de ce système soient adoptées par un règlement de la Commission après consultation du comité consultatif.
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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