(41) À cet égard, en ce qui concerne les demandes en attente ou futures, la Commission devrait être chargée de dresser des listes d'entreprises dont l'exemption du droit étendu est autorisée.
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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