(42) Afin de décourager le recours à des pratiques de contournement, le système d'exemption devrait être organisé de façon à pouvoir revoir la situation des sociétés ayant été convaincues de contournement mais qui ont modifié leurs opérations pour mettre fin à ce contournement. De même, il doit être possible de supprimer les exemptions non justifiées. Enfin, toute nouvelle opération devrait également pouvoir faire l'objet d'une enquête de la Commission, sur demande, en vue de bénéficier d'une exemption du droit. Pour ces raisons, toutes les autorisations d'exemptions, y compris celles pour des sociétés déterminées au considérant 32, devraient être octroyées en vertu du règlement de la Commission.
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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